Conditions générales

Les Conditions générales (y compris l’Annexe relative aux conditions générales, l’Annexe commerciale, l’Annexe relative à la protection des données à caractère personnel ainsi que toute autre annexe) constituent l’intégralité de la relation contractuelle entre Cafendo et le Vendeur concernant la présentation et la vente des Produits par le Vendeur via la Plateforme Cafendo.

1. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

1.1. La période de référence, qui correspond à la période prise en compte pour sélectionner les Commandes éligibles au calcul de la Commission, est.

1.2. La période de référence correspond à :

• Du 1er à la fin du mois calendaire en cours (soit le 28, le 29, le 30 ou le 31) : « Date de paiement » le 3 du mois suivant ou le jour ouvré suivant cette date si celle-ci est un jour non ouvré.

• Du 1er au 15 du mois calendaire en cours : « Date de paiement » le 18 du mois calendaire en cours ou le jour ouvré suivant le 18 si cette date est un jour non ouvré.

• Du 16 à la fin du mois calendaire en cours (soit le 28, le 29, le 30 ou le 31) : « Date de paiement » le 3 du mois suivant ou le jour ouvré suivant cette date si celle-ci est un jour non ouvré.

• Du 1er au 7 du mois calendaire en cours : « Date de paiement » le 10 du mois calendaire en cours ou le premier jour ouvré suivant le 10 si cette date est un jour non ouvré ;

• Du 8 au 15 du mois calendaire en cours : « Date de paiement » le 18 du mois calendaire en cours ou le premier jour ouvré suivant le 18 si cette date est un jour non ouvré.

• Du 16 au 23 du mois calendaire en cours : « Date de paiement » le 26 du mois calendaire en cours ou le premier jour ouvré suivant le 26 si cette date est un jour non ouvré.

• Du 23 à la fin du mois calendaire en cours (soit le 28, le 29, le 30 ou le 31) : « Date de paiement » le 3 du mois suivant ou le premier jour ouvré suivant cette date si celle-ci est un jour non ouvré.

• Les paiements seront effectués quotidiennement, dans les 3 jours calendaires suivant la date d’éligibilité ou le jour ouvré suivant cette date si celle-ci est un jour non ouvré.

2. RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS/DEMANDES DES CLIENTS. SANCTIONS APPLIQUÉES PAR CAFENDO

2.1. Le Vendeur apportera à Cafendo l’assistance nécessaire pour fournir aux Clients des informations exactes et complètes concernant les Produits et les Commandes, et répondra aux demandes de Cafendo (y compris aux demandes des Clients reçues par l’intermédiaire de Cafendo) ou aux demandes directes des Clients concernant chaque Commande et/ou Produit. Si le Vendeur ne répond pas aux demandes de Cafendo/des Clients dans le délai prévu à l’art. 16.22 des présentes Conditions générales, Cafendo pourra répondre aux Clients, et cette réponse liera le Vendeur.

2.2. Le Vendeur reste responsable de toutes ses obligations envers le Client, y compris après la résiliation de la relation contractuelle avec Cafendo conformément aux Conditions générales. Si le Vendeur ne remplit pas ces obligations, Cafendo se réserve le droit d’indemniser les Clients pour les dommages subis. Le Vendeur s’engage alors à rembourser toutes les sommes correspondantes versées par Cafendo aux Clients concernés, ainsi que tous les frais/coûts engagés par Cafendo à ce titre, dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant l’émission de la facture par Cafendo.

2.3. Si les informations fournies au Client par le Vendeur via la Plateforme Cafendo sont erronées, le Client peut demander l’exécution de la Commande conformément aux informations figurant sur la Plateforme Cafendo, ou annuler la Commande passée et demander le remboursement des sommes versées ; Cafendo ne saurait être tenue responsable de telles circonstances, sauf si les informations erronées résultent d’une faute de Cafendo. Dans de telles circonstances (sauf faute de Cafendo), le Vendeur s’engage à exécuter la Commande conformément à la demande du Client et à prendre en charge les dommages causés au Client et/ou à Cafendo.

2.4. Le Vendeur sera responsable de tout dommage éventuellement subi par Cafendo (notamment les amendes et les dommages réclamés par les Clients et supportés par Cafendo) résultant de la qualité des Produits livrés et/ou de la vente des Produits en violation des dispositions légales, et sera seul

responsable, sans intervention de Cafendo, de tout litige et de ses conséquences pouvant survenir concernant les Clients et/ou les Produits commandés, sauf dans les cas impliquant exclusivement une faute de Cafendo. À cet égard, le Vendeur est également responsable des fabricants/fournisseurs des Produits.

2.5. Sauf en cas de faute de sa part, Cafendo est exonérée de toute responsabilité concernant les réclamations des Clients relatives aux Produits commandés. Si, bien qu’elle ne soit pas responsable des circonstances à l’origine de la réclamation, Cafendo est néanmoins tenue, en vertu des dispositions légales applicables, de répondre aux réclamations des Clients et/ou aux demandes des institutions compétentes concernées, Cafendo en informera immédiatement le Vendeur. Celui-ci devra fournir à Cafendo, dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la réception desdites réclamations, toutes les informations relatives aux Produits concernés, si ces informations sont nécessaires au règlement des réclamations, et dans le délai imparti par les organismes de contrôle compétents, si ceux-ci ont fixé un délai. Le refus injustifié du Vendeur de fournir à Cafendo les documents et/ou informations demandés, ou l’absence de réponse du Vendeur dans le délai susmentionné, autorise Cafendo à prendre toutes les mesures jugées nécessaires au règlement des réclamations concernées. Le Vendeur est tenu de prendre intégralement en charge toutes les sanctions/préjudices/dommages et autres frais ainsi engagés par Cafendo.

2.6. Les éventuelles réclamations adressées à Cafendo par un Client concernant la qualité des réparations effectuées, la manière dont elles ont été réalisées ou leur délai d’exécution seront communiquées au Vendeur. Si ces réclamations causent un préjudice à Cafendo, tant à son patrimoine qu’à sa réputation et à son image publique, Cafendo se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement, moyennant le versement de dommages-intérêts.

2.7. Si un Produit n’est pas mis en conformité dans le délai légal ou si cette mise en conformité n’est pas effectuée correctement, Cafendo est autorisée à rembourser au Client la contre-valeur du Produit. Le Vendeur devra alors verser à Cafendo la contre-valeur du Produit dans un délai maximal de 5 (cinq) jours à compter de la réception de la facture de Cafendo (à défaut, Cafendo pourra déduire ce montant de la Commission du mois suivant celui au cours duquel la contre-valeur du Produit a été facturée).

2.8. Si un Vendeur reçoit, pour une commande finalisée, une somme supérieure à celle indiquée sur la Plateforme Cafendo, il remboursera la différence au client dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date de finalisation de la Commande.

3. EXERCICE ET PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. À compter de l’acceptation des Conditions générales et pendant toute la durée de la relation contractuelle fondée sur celles-ci, ainsi qu’après la fin de cette relation contractuelle, quelle qu’en soit la raison, le Vendeur accorde à Cafendo, pour une durée illimitée et sans restriction territoriale, une licence gratuite et non exclusive d’utilisation, de reproduction, d’affichage, de création

d’œuvres dérivées ou de toute autre utilisation du nom commercial, des marques déposées et de tout contenu fourni par le Vendeur sur la Plateforme Cafendo (informations, photographies, etc.). Le Vendeur garantit qu’il en détient les droits de propriété ou d’utilisation et qu’il peut les transmettre à Cafendo, sous peine des conséquences prévues à l’art. 6.1 des Conditions générales. Cafendo peut redimensionner les marques, dessins ou autres éléments graphiques relevant des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, dans la mesure nécessaire à leur affichage et à condition d’en préserver les proportions (à une échelle différente). Le Vendeur accepte expressément que toutes les photographies, les informations relatives aux Produits ainsi que tout matériel publicitaire éventuellement élaboré en rapport avec les Produits puissent être utilisés par Cafendo sans aucune restriction, y compris après la fin de la relation contractuelle.

3.2. À compter de la date d’acceptation des Conditions générales, pendant la relation contractuelle fondée sur celles-ci ainsi qu’après la fin de cette relation contractuelle, quelle qu’en soit la raison, le Vendeur accorde à Cafendo, sans limitation de durée, le droit d’utiliser son nom commercial et ses marques, sans que cette liste soit limitative, dans le cadre de services de promotion en ligne et de campagnes SEO.

3.3. Le Vendeur informera Cafendo de tout acte de contrefaçon ou d’atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de Cafendo ou de tiers, ou de tout acte de concurrence déloyale de la part de tiers dont il aurait connaissance au cours de la relation contractuelle fondée sur les Conditions générales. Le Vendeur n’agira pas pour défendre les droits de propriété industrielle et intellectuelle de Cafendo, sauf au nom de Cafendo et avec son autorisation écrite, expresse et préalable. Si Cafendo décide d’engager une action en contrefaçon ou de mettre fin à des actes qu’elle estime constituer des actes de concurrence déloyale, le Vendeur pourra coopérer avec Cafendo dans le cadre de ladite action.

4. PÉNALITÉS. INDEMNISATIONS

4.1. À ses propres frais, le Vendeur sera directement et exclusivement responsable de la qualité et du contenu des informations et photographies fournies et affichées pour chaque Produit, ainsi que de la détention des droits d’utilisation selon les modalités appliquées. Il sera également responsable de l’acquisition, de la promotion, de la présentation, de la distribution et de la vente des Produits proposés, de l’émission des documents fiscaux/de la facturation dans les délais des ventes de Produits, ainsi que de tous les services associés aux Produits, y compris les services après-vente.

4.2. En cas de détournement de Commandes et/ou de Clients, le Vendeur s’engage à verser une indemnité de 10 000 euros par événement constaté, après qu’une juridiction ou un tribunal arbitral a établi que le Vendeur, ses employés ou ses collaborateurs ont directement détourné des Commandes et/ou des Clients.

4.3. En cas de manquement à une obligation énoncée dans l’Annexe relative à la protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à verser une indemnité conformément aux modalités indiquées dans cette Annexe.

4.4. En cas de manquement à l’obligation de ne pas publier d’avis négatifs sur d’autres vendeurs sans justification objective, prévue à l’art. 5.1, point l, des Conditions générales, Cafendo aura le droit d’appliquer une pénalité de 20 % sur les ventes réalisées par le Vendeur sur la Plateforme Cafendo au cours des 6 derniers mois.

4.5. En cas de manquement à l’obligation de ne pas passer de fausses commandes auprès d’autres vendeurs, prévue à l’art. 5.1, point L, des Conditions générales, Cafendo aura le droit d’appliquer une pénalité de 40 % sur les ventes réalisées par le Vendeur sur la Plateforme Cafendo au cours des 6 derniers mois et de résilier les Conditions générales par notification écrite adressée au Vendeur, sans autre formalité ni intervention d’un tribunal.

4.6. En cas de manquement à l’obligation prévue à l’art. 5.1, point m, des Conditions générales, Cafendo aura le droit d’appliquer une pénalité de 10 % sur les ventes réalisées par le Vendeur sur la Plateforme Cafendo au cours des 6 derniers mois.

4.7. En cas de manquement aux obligations prévues à l’art. 6.4 des Conditions générales, le Vendeur ne doit entreprendre aucune action concernant les produits faisant l’objet de la réclamation jusqu’à ce que le cas/la situation soit réglé(e). Cafendo aura le droit d’appliquer une pénalité de 40 % sur les ventes réalisées par le Vendeur sur la Plateforme Cafendo au cours des 6 derniers mois.

4.8. Tout montant mentionné à l’art. 4.2 – 4.12 ci-dessus devra être payé dès que possible, à première demande, sous peine d’intérêts de retard de 0,05 % du montant par jour de retard, à compter du sixième jour ouvré. Les parties conviennent que les intérêts de retard s’appliqueront automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice causé par le défaut de paiement dans les délais susmentionnés.

4.9. Si le Vendeur ne respecte pas son obligation de paiement conformément aux Conditions générales, il sera tenu de payer des pénalités de retard de 0,05 % par jour, calculées sur le montant total exigible et impayé.

4.10. Dans le cas visé à l’art. 16.14 des Conditions générales, si le transporteur informe Cafendo que le Vendeur est en retard dans le paiement des sommes dues au transporteur au titre des services fournis pour la livraison des Produits, Cafendo pourra, après en avoir informé le Vendeur, régler au transporteur la somme due par le Vendeur, puis déduire cette somme du montant total de la valeur du Produit.

5. RESTRICTION, SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L’ACCÈS À LA PLATEFORME MARKETPLACE

5.1. Si le Vendeur ne respecte pas les règles de fonctionnement de la Plateforme Cafendo, les Conditions générales ou les Règlements, Cafendo peut prendre les mesures suivantes concernant les Produits vendus par le Vendeur sur la Plateforme Cafendo :

Blocage d’un Produit – mesure consistant à retirer le Produit de la Plateforme Cafendo, sa réactivation étant effectuée par Cafendo, dans les cas suivants :

• Le Vendeur a manqué aux obligations prévues par les Règlements et les Conditions générales concernant la commercialisation du Produit concerné, notamment aux obligations relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, et Cafendo l’a informé de la mesure prise. Si le manquement peut être corrigé (obtention des approbations/autorisations nécessaires, modification de la description/du nom/des spécifications, téléversement des documents nécessaires, etc.), le Produit sera réactivé dès que possible après la correction.

• Cafendo reçoit des réclamations (quel que soit le canal de communication) de Clients ou de tiers concernant la qualité, la conformité du Produit, l’exactitude des informations présentées, etc., accompagnées de pièces justificatives. Si les vérifications effectuées révèlent qu’aucune violation n’a eu lieu, le Produit sera réactivé.

• Le Produit reçoit plusieurs avis négatifs de Clients en l’espace de 30 jours, ce qui affecte la note attribuée au Vendeur dans le questionnaire Cafendo de suivi de la satisfaction des Clients (NPS). Le Vendeur est informé de l’impact négatif potentiel d’un NPS faible. Le blocage, puis la réactivation du Produit, ne sont effectués qu’à la demande du Vendeur.

• Le chevauchement entre les Produits du Vendeur et ceux d’un autre vendeur dépasse 30 %, et les deux vendeurs ont le même administrateur, au moins un actionnaire commun ou un parent au premier degré de l’administrateur ou de l’un des actionnaires du Vendeur, et il existe des soupçons de fraude concernant les deux comptes en lien avec les produits qui se chevauchent. Dans ce cas, les produits du vendeur inscrit en dernier sur la Plateforme Marketplace et pour lesquels il existe un chevauchement et des soupçons de fraude seront bloqués. Si, après le blocage des produits et l’information

des vendeurs concernant cette mesure, cette activité se répète, Cafendo pourra, à la troisième infraction, désactiver le vendeur inscrit en dernier sur la Plateforme Marketplace pour comportement illégal et fraude.

• Le Vendeur ne respecte pas les dispositions de l’Annexe relative à la Politique sur les pratiques commerciales équitables.

Désactivation d’un Produit – mesure consistant à retirer le Produit de la Plateforme Cafendo, sa réactivation pouvant être effectuée par Cafendo ou par le Vendeur sous certaines conditions, dans les cas suivants :

• Des variations de prix importantes (supérieures à 30 %, à la hausse comme à la baisse) sont susceptibles d’être erronées et de causer un préjudice au Vendeur, compte tenu de l’historique des prix du Vendeur pour le Produit concerné, du prix du produit auquel le Vendeur associe son offre, des prix moyens de la catégorie correspondante et des variations de prix successives sur une courte période. Le Produit sera réactivé dès que le Vendeur aura confirmé l’exactitude du prix.

• Le taux de retour du Produit est élevé, notamment en raison d’un écart entre sa description et le Produit ou de problèmes de qualité. Le taux de retour est calculé par catégorie et selon le niveau de prix du produit. Il correspond au rapport entre le nombre d’articles retournés et le nombre total d’articles vendus sur une période de 30 jours. Selon son taux de retour, le produit est classé dans l’une des catégories suivantes : Bon, À améliorer, Très faible, Suspension à venir ou Suspendu. Ces informations sont disponibles dans le compte du Vendeur. Si un Produit atteint le statut Suspendu, il ne sera réactivé qu’après correction (modification de la description à l’origine des retours, mise à jour du stock avec un nouveau lot sans problème, etc.).

• La capacité de traitement maximale déclarée (nombre maximal de commandes pouvant être traitées en une journée) approche les 90 %. En fonction des commandes reçues et de leurs délais d’exécution (calculés selon les heures d’ouverture et le temps de traitement déclarés par le Vendeur), le nombre de commandes que le Vendeur doit traiter chaque jour sera calculé. Lorsque la capacité atteint 90 %, le Vendeur sera informé qu’au vu des données disponibles, il pourrait ne plus être en mesure de traiter les commandes et de respecter les délais de livraison. À la demande du Vendeur, les Produits seront désactivés jusqu’à ce que la capacité de traitement maximale soit ajustée.

• Les informations sur les stocks n’ont pas été mises à jour au cours des 7 derniers jours calendaires. Afin de réduire le nombre de Commandes annulées par le Vendeur, les Produits seront désactivés jusqu’à la mise à jour des informations. Ils seront réactivés immédiatement après la mise à jour des stocks.

5.2. Si les Vendeurs qui proposent des Produits sur la Plateforme Cafendo ne respectent pas les règles de fonctionnement de la Plateforme Cafendo, les Conditions générales ou les Règlements, Cafendo peut prendre les mesures suivantes à leur égard :

Suspension temporaire – mesure que Cafendo peut prendre dans les cas suivants :

• La capacité de traitement maximale déclarée (nombre maximal de commandes pouvant être traitées en une journée) est atteinte ou dépassée. En fonction des commandes reçues et de leurs délais d’exécution (calculés selon les heures d’ouverture et le temps de traitement déclarés par le Vendeur), le nombre de commandes que le Vendeur doit traiter chaque jour sera calculé. Lorsque la capacité atteint 100 %, le Vendeur sera informé qu’au vu des données disponibles, il pourrait ne plus être en mesure de traiter les commandes et de respecter les délais de livraison. À la demande du Vendeur, celui-ci pourra être temporairement suspendu jusqu’à l’ajustement de la capacité de traitement maximale.

• Il est impossible de joindre le Vendeur aux coordonnées enregistrées sur la Plateforme Marketplace, malgré plusieurs tentatives de Cafendo. La suspension temporaire durera jusqu’à ce que le Vendeur demande la levée de la mesure par l’intermédiaire de Messenger.

• Il existe des soupçons de fraude (notamment, mais sans s’y limiter, l’utilisation ou la présentation de renseignements ou de documents faux, erronés ou incomplets susceptibles de porter préjudice aux Clients ou à Cafendo ; la dissimulation d’informations ayant le même effet ; l’absence d’intention d’honorer les Commandes passées par des Clients qui les ont payées ; le recours à des pratiques trompeuses, notamment concernant la disponibilité de certains Produits sur la Marketplace Cafendo, dans le but de porter préjudice aux Clients ou à Cafendo) ou de non-respect des Règlements. Cafendo procédera aux vérifications nécessaires dès que possible, selon la complexité de la situation. Si ces soupçons sont confirmés, Cafendo en informera le Vendeur et pourra résilier les Conditions générales par notification, sans autre formalité ni intervention d’un tribunal. À compter de la date d’envoi de la notification par Cafendo, le Vendeur n’aura plus accès à la Plateforme Marketplace.

• Il existe des dettes échues et impayées. La mesure de suspension temporaire restera en vigueur jusqu’au paiement de toutes les dettes échues ou à l’acceptation d’un échéancier de paiement. Si l’échéancier n’est pas respecté, la mesure de suspension temporaire pourra être appliquée à nouveau.

• Le Vendeur ne respecte pas les dispositions de l’Annexe relative à la Politique sur les pratiques commerciales équitables.

Pendant la suspension temporaire, l’accès du Vendeur sera limité pour une durée déterminée. Le Vendeur pourra traiter les Commandes passées par les Clients jusqu’à la date de suspension ainsi que les demandes de retour enregistrées par les Clients, mais les Produits ne seront pas actifs sur la Plateforme Cafendo et le Vendeur ne pourra pas recevoir de Commandes des Clients.

Désactivation du Vendeur – sanction pouvant être appliquée dans le cas suivant :

• Le Vendeur ne respecte pas les dispositions de l’Annexe relative à la Politique sur les pratiques commerciales équitables.

À compter de la date d’application de la sanction de désactivation, l’accès du Vendeur à la Plateforme Marketplace Cafendo sera limité pendant 30 jours. Durant cette période, le Vendeur pourra uniquement traiter les Commandes passées par les Clients avant la désactivation ainsi que les demandes de retour enregistrées par les Clients. À l’issue de ces 30 jours, les relations contractuelles existant entre Cafendo et le Vendeur au titre des présentes Conditions générales prendront fin conformément à celles-ci.

5.3. Cafendo ne pourra être tenue responsable de tout dommage, de tout manque à gagner ou de tout autre dommage direct ou indirect résultant de l’application de l’une des mesures prévues aux art. 5.1 et 5.2 ci-dessus. Cela ne porte pas atteinte au droit de Cafendo de résilier les relations contractuelles fondées sur les Conditions générales.